Communiqué de presse Le nom de famille des mères et des pères inégaux devant la loi

28 novembre 2014

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes demande à la Cour constitutionnelle l’annulation d’un article de la loi sur la transmission du nom. Cet article porte sur le droit de veto dont dispose le père en cas de désaccord entre les parents sur le nom de famille de leur enfant. Cette disposition discrimine les femmes.

La loi du 8 mai 2014 sur la transmission du nom de famille laisse aux parents le choix en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom de famille, seulement le nom de la mère ou seulement le nom du père. Toutefois si les parents ne trouvent pas d’accord, ou en l’absence de choix, l’enfant reçoit automatiquement le nom de famille du père. Le père dispose d’un droit de véto, qui lui permet d’éviter que l’enfant reçoive (aussi) le nom de la mère. L'Institut souhaite une amélioration la loi et plaide devant la Cour constitutionnelle pour la suppression de cette discrimination.

Pour en savoir plus à ce propos, consultez le communiqué de presse qui a été envoyé le 28 novembre.