Rapport final de la Commission d’évaluation des lois fédérales tendant à lutter contre la discrimination

20 juin 2022

Les trois lois fédérales tendant à lutter contre les discriminations, soit la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (« loi anti-discrimination »), la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (« loi genre ») et la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, réformée par la loi du 10 mai 2007 (« loi anti-racisme »), font l’objet d’une évaluation tous les cinq ans par une commission d’évaluation désignée par le gouvernement. 

Le rapport final a été publié. Une synthèse est également disponible.

Ce rapport fait suite au rapport intermédiaire de février 2017. Il formule notamment 73 recommandations dans le but de renforcer la lutte contre la discrimination, les discours de haine et les crimes de haine, et ce dans divers domaines.