Missions

L’Institut est un service public (parastatal B) et est légalement compétent pour :

  1. faire, développer, soutenir et coordonner les études et recherches en matière de genre et d'égalité des genres et évaluer l'impact en terme de genre des politiques, programmes et mesures mis en œuvre ;
  2. adresser des recommandations aux pouvoirs publics en vue de l'amélioration des lois et réglementations ;
  3. adresser des recommandations aux pouvoirs publics et aux personnes et institutions privées sur la base des résultats des études et des recherches visées au 1 ;
  4. organiser le soutien aux associations actives en matière d'égalité des genres ou les projets ayant pour finalité la réalisation de l'égalité des genres ;
  5. aider, dans les limites de son objet, toute personne sollicitant une consultation sur l'étendue de ses droits et obligations. Cette aide permet à son/sa bénéficiaire d'obtenir des informations des conseils sur les moyens de faire valoir ses droits ;
  6. agir en justice dans les litiges auxquels pourrait donner lieu l'application des lois pénales et des autres lois qui ont spécifiquement pour objet la garantie de l'égalité des genres ;
  7. produire et fournir toute information, documentation, et archives utiles dans le cadre de son objet ;
  8. recueillir et publier, sans possibilité d'identification des parties en cause, les données statistiques et les décisions juridictionnelles utiles à l'évaluation des lois et réglementations relatives à l'égalité des genres ;
  9. demander à l'autorité compétente lorsque l'Institut invoque des faits qui permettent de présumer l'existence d'un traitement discriminatoire, tel que visé dans les lois et réglementations relatives à l'égalité des genres, de s'informer et de tenir informé celui-ci des résultats de l'analyse des faits dont il est question. L'autorité informe l'Institut de manière motivée des suites qui y sont réservées ;
  10. élaborer une structure de réseau avec les différents acteurs dans le domaine de l'égalité des genres.